N-3, r. 17 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Texte complet
30. Le notaire doit employer, pour ses originaux, du papier chiffon mesurant 216 mm sur 356 mm et dont le grammage ou la masse doit être au moins de 75 g par mètre carré.
Décision 2010-11-15, a. 30.